Ordonnance n° 76-114
· ج.ر عدد 104 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 101
L'article 4-2° du code des taxes sur chiffre d'affaires est ainsi modifié :