Article 9

Toute personne appartenant aux catégories énumérées à l'article 8 ci-dessus déclarée élue, est tenue de justifier dans les huit jours de la validation de son mandat de député, qu'elle s'est démise de ses fonctions incompatibles avec celui-ci ou qu'elle a demandé à être placée dans la position spéciale prévue par son statut.

A défaut, elle est déclarée d'office démissionnaire de son mandat de député.