Article 15

Une commission électorale communale contituée conformément à l'article 75 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 ci-dessus visée, procédera au recensement des résultats des élections législatives obtenues au niveau communal.

Elle consignera ces résultats dans un procès-verbal tenu en triple exemplaire, dont l'un est transmis immédiatement à la commission électorale de daïra prévue à l'article 16 ci-dessous.