Ordonnance n° 76-112
· ج.ر عدد 26 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976 portant statut des officiers de réserve
Chapitre VI — Perte de grade
Article 26
La perte de grade n'intervient que pour l'une des causes ci-après : 1º radiation des cadres prononcée d'office par le ministre de la défense nationale pour l'un des motifs énumérées à l'article 27 ci-dessous; 2º radiation prononcée dans les formes et conditions prévues à l'article 28 ci-dessous; 3º destitution prononcée par jugement.