Ordonnance n° 76-112
· ج.ر عدد 26 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976 portant statut des officiers de réserve
Chapitre IV — Droits et obligations
Article 14
En dehors des circonstances où le port de l'uniforme est obligatoire, les officiers de réserve sont admis sans autorisation préalable, à revêtir l'uniforme à l'occasion des réunions, fêtes ou cérémonies, à condition de ne s'y livrer à aucune manifestation, dans les circonstances fixées par les lois et règlements en vigueur.