Ordonnance n° 76-110
· ج.ر عدد 26 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n° 76-110 du 9 décembre 1976 portant obligations militaires des citoyens algériens
Article 8
Les officiers et les sous-officiers de réserve sont rayés des cadres quand ils ont atteint la limite d'âge des officiers et sous-officiers du même grade de l'active, augmentée de cinq ans.