Article 2

L'article 62 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics, est modifié comme suit : << Art. 62. Toute commande d'un montant supérieur à 100.000 DA doit donner lieu à passation d'un marché.

Cependant, pour chaque exercice budgétaire, les dépenses pour menus travaux et fournitures pourront être réglées sur mémoires ou simples factures par tout ordonnateur, au profit d'un même entrepreneur du fournisseur, sans que le montant total de ces dépenses n'excède le seuil de 100.000 DA fixé ci-dessus.

Toutefois, des arrêtés conjoints du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances peuvent déroger à ces règles pour : des contrats passés par les collectivités locales, les entreprises socialistes administratives, des contrats d'équipement passés par les entreprises socialistes économiques ».