LIVRE II — DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE › TITRE III — DROITS A PENSION DES AYANTS CAUSE › Chapitre II — Fixation de la pension
Article 96
Au cas ou un couple d'ascendants bénéficiaire du présent livre viendrait à divorcer postérieurement à la date d'ouverture du droit à pension de reversion, la pension qui leur est allouée sera repartie en parts égales entre eux Ce partage est définitif, et en cas de décès de l'un d'eux il n'y aura pas de réversibilité au profit de l'autre, quand bien même ils auraient étè à nouveau unis par les liens du mariage.