Ordonnance n° 76-106
· ج.ر عدد 106 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
LIVRE II — DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE › TITRE III — DROITS A PENSION DES AYANTS CAUSE › Chapitre I — Des droits à pension
Article 93
Le conjoint survivant d'ayant droit, qui contracte un nouveau mariage, perd définitivement tout droit à pension Le conjoint divorcé ne peut prétendre à la pension de reversion de conjoint survivant du chef du pensionné.
