Ordonnance n° 76-106
· ج.ر عدد 106 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
LIVRE II — DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE › TITRE III — DROITS A PENSION DES AYANTS CAUSE › Chapitre I — Des droits à pension
Article 90
La pension du conjoint survivant ou d'ascendant est accordée à titre viager, à moins que le militaire ou assimilé n'ait reparu, ou que le bénéficiaire ne remplisse plus les conditions fixées par le présent livre, pour avoir droit à pension.
