Article 67

Tout pensionne qui, par une fausse déclaration. ou de quelque manière one ce soit, se serait endu coupable de fraude ayant pour effet de tourner su de violer l'application des règles relatives aux pensions de retraite militaires, énumérées dans le présent titre, sera rayé definitivement du grand livre de la dette publique Il sera, en outre poursuivi en restitution des sommes indûment perçues.