Article 64

Lors même que la pension aurait déjà été concédée, le droit à l'obtention ou à la jouissance des pensions militaires de retraite est perdu : 1°) Par la condamnation à toute peine criminelle ou délictuelle pour atteinte à la sûreté de l'Etat, à la défense nationale ou à l'économie nationale. 2°) Par abandon de postes s'agissant des assimilés 3°) Par mariage sans autorisation, pendant la période d'activité. 4°) Par les circonstances qui font perdre la qualité d'Algérien définitivement.