Article 59

Les militaires et assimilés retraités ou titulaires d'une solde de réforme non expirée, ont la possibilité, lorsqu'ils sont nommés à un nouvel emploi de l'Etat, de renoncer à la faculté de cumuler leur pension ou leur solde de réforme avec leur traitement, en vue d'acquérir, au titre dudit emploi, des droits à une pension unique rémunérant la totalite de la carrière.

La renonciation doit être expresse et formulée dans les six mois de la notification aux intéressés de leur nomination au nouvel emploi. Elle est irrévocable, et la pension ou la solde de réforme dont ils bénéficiaient, est alors annulée.

Si la pension attribuée en fin de carrière est inférieure à la pension milioane de retraite antérieurement acquise, cette dernière est définitivement rétablie.

Les miliaires, et assimilés retraités qui n'exercent pas la faculté de renonciation ci-dessus, acquièrent des droits à pension civile au titre de leur nouvel emploi.