Article 52

Sont nulles de plein droit, et de nul effet, les obligations contractées envers des intermédiaires qui se chargeraient, moyennant stipulation d'émoluments, d'assurer à quiconque le bénéfice du présent livre.

Est passible des peines prévues par la loi, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent.