Article 47

L'allocation provisoire d'attente, comme la pension, est payable trimestriellement et à terme échu.

Le montant annuel des émoluments payés est arrondi, s'il y a lieu au multiple de quatre immédiatement supérieur.

La mise en paiement, portant rappel du jour de l'entrée en jouissance, doit être obligatoirement effectuée à la fin du premier trimestre suivant le mois de cessation de l'activité.