Ordonnance n° 76-106
· ج.ر عدد 106 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
TITRE VI — PENSION DES AYANTS CAUSE › Chapitre I — Pension des conjoints survivants et des orphelins
Article 28
Le droit à pension de conjoint survivant est reconnu: si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la radiation des contrôles a duré au moins trois années.
