Ordonnance n° 76-106
· ج.ر عدد 106 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
TITRE V — INVALIDITE
Article 26
Tout militaire ou assimilé atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension, et qui est néanmoins admis à rester au service, le droit de cumuler sa solde d'activité avec sa pension militaire d'invalidité.