Ordonnance n° 76-106
· ج.ر عدد 106 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
TITRE I — CONSTITUTION DU DROIT A PENSION OU A SOLDE DE REFORME › Chapitre III — Majorations pour enfants
Article 17
A la pension s'ajoutent les prestations familiales, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.