Ordonnance n° 76-106
· ج.ر عدد 106 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
LIVRE II — DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE › TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU PAIEMENT DES PENSIONS › Chapitre II — Perte du droit à pension
Article 117
Le droit à l'obtention ou à la jouissance des pensions militaires d'invalidité, est perdu par les circonstances qui font perdre la qualité d'Algérien, durant la privation de cette qualité.
