Article 114

Sont nulles de plein droit et de nul effet, les obligations contractées envers des intermédiaires qui 30 chargeraient, moyennant stipulation d'émoluments, d'assurer aux pensionnés de l'Etat, le bénéfice du présent livre.

Est passible des peines prévues par le code pénal, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent.