Ordonnance n° 76-106
· ج.ر عدد 106 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
LIVRE II — DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE › TITRE VI — REVISION ET VOIES DE RECOURS › Chapitre III — Avances sur pensions
Article 113
Est interdite sous peine d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende au moins égale au montant du prêt, toute avance faite, sous quelque forme que ce soit, sur une pension servie au titre du présent livre.