Article 226

Les échanges de biens immeubles sont assujettis à un droit de 9%.

Le droit est perçu sur la valeur des parts, lorsqu'il n'y a aucun retour; s'il y a retour, le droit est payé à raison de 9% sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value.