Article 211

Sont enregistrés au droit fixe de 50 DA : 1° les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication, si elle a été enregistrée; 2º les déclarations ou élections de command ou d'ami autorisées, faites par acte public et notifiée dans les vingt quatre heures de l'adjudication ou du contrat.