TITRE XI — RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX › Chapitre IV — Contentieux répressif › Section IX — Règles communes aux diverses pénalités 1. Complicité.
Article 553
Les condamnations pécuniaires prévues par le présent code - entraînent application des dispositions des articles 601 et suivants portant code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps.
Le jugement ou l'arrêt de condamnation fixe la durée de la contrainte par corps pour la totalité des sommes dues au titre des amendes et créances fiscales. § 9. Infractions commises par les sociétés.
استدراك، ج.ر عدد 47 لسنة 1978 : بدلا من «601 et suivants portant code du procédure pénale»، يقرأ «601 et suivants du code de procédure pénale».
استدراك، ج.ر عدد 47 لسنة 1978 : صُحّح «Le jugement ou l'arrêté» إلى «Le jugement ou l'arrêt»، والتصحيح مطبق أعلاه.
