Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE IX — TAXE A L'ABATTAGE ET TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE A L'ABATTAGE › Chapitre I — Taxe a 'abattage › Section VIII — Importation
Article 465
A l'importation, la taxe est due par l'importateur; elle est perçue comme en matière de douane par l'administration des douanes.
استدراك، ج.ر عدد 47 لسنة 1978 : بدلا من «comme en matière de douanə»، يقرأ «comme en matière de douanes».
