Article 323

Les valeurs forfaitaires à la consommation servant de base à l'assiette de la taxe ad valorem prévue par l'article 322 ci-dessus sont fixées comme suit:

Boîte ou pochette au-dessous de 31 allumettes: 0,0350 DA Boîte de 31 à 60 allumettes : 0,07 DA Boîtes de 61 à 120 allumettes : 0,09 DA Au-dessus, par fraction de 60 allumettes : 0,05 DA