Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre VII — Bières › Section II — Assiette et tai générateur
Article 247
A l'importation, le droit sur les bières est dû par l'importateur: il est perçu comme en matière de douanes par l'administration des douanes.
A l'exportation, les bières sont exemptées du droit intérieur de consommation.
استدراك، ج.ر عدد 47 لسنة 1978 : صُحّح «comme en matière de douane» إلى «comme en matière de douanes»، والتصحيح مطبق أعلاه.
