TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section V — Dénaturation des alcools
Article 167
Est interdite toute communication intérieure entre, d'une part, les locaux affectés au commerce de gros ou de detail des alcools dénaturés par le procédé général et, d'autre part, les bâtiments renfermant des appareils de distiliation ou de rectification, ou ceux qui sont affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons. 3° Utilisation.
استدراك، ج.ر عدد 47 لسنة 1978 : صُحّح «toute communication inférieure» إلى «toute communication intérieure»، والتصحيح مطبق أعلاه.