TITRE V — REGLES DE CONTENTIEUX ET DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE T.U.G.P. › Chapitre II — Contentieux des infractions Sous-chapitre I Régime intérieur › Section III — Peines correctionnelles
Article 84
A l'exception des amendes établies en application des articles 66 paragraphes II et III, 62 et 73 du présent code, les amendes fiscales édictées par le présent code peuvent exceptionnellement faire l'objet, en tout ou partie, d'une remise gracieuse de la part de l'administration.
Cette remise ou modération s'effectue suivant les mêmes conditions et règles de compétence applicables aux remises ou modérations en matière de pénalités de retard dans le paiement des droits et déterminées à l'article 51 du présent code.
Sous-chapitre II Régime à l'importation
استدراك، ج.ر عدد 24 لسنة 1977 : بدلا من «des articles 66, paragraphes II et III Life i ...des articles 61, paragraphes II et III Page 1237, 1ère colonne, 7ème ligne: Au lieu de : ...définies à l'article 5 B»، يقرأ «définies à l».
استدراك، ج.ر عدد 80 لسنة 1977 : بدلا من «des articles 66, paragraphes II et III, 62 et 73»، يقرأ «des articles 61, paragraphe III, 62 et 73».
