Article 98

Pour s'assurer le benéfice des réductions pour charges de famille, les cort buabies doivent faire parvenir à l'inspecteur du lieu de leur domicile une déclaration indiquant les nom, prénoms, degré de parenté ou d'alliance, domicile, date et lieu de naissance de chacune des personnes à leur charge.

Les déclarations indiquent également les impôts sur lesquels sont susceptibles de porter les dégrèvements et le lieu où ces impôts doivent être établis Les déclarations sont reçues dans le délai prévu à l'article 131 ci-après relatif à l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu elles sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées dans le délai ci-dessus indiqué.

Les contribuables habitani les zones rurales ont la faculté de faire verbalement leur déclaration au siège de l'assemblée populaire communale.