Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES A DIVERS IMPOTS CEDULAIRES › Section V — Réduction pour charges de famille
Article 96
Le montant des réductions, pour charges de famille applicables aux impôts cédulaires en vertu des articles 29 et 76 ci-dessus est fixé à 1.200 DA pour ie premier enfant à la charge du contribuable et à 800 DA pour chaque enfant à sa charge à partir du second, sans que le montant total puisse excéder 3.600 DA.