Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES A DIVERS IMPOTS CEDULAIRES › Section II — Charges à déduire des revenus professionnels
Article 90
Pour l'établissement des impôts cédulaires, n'est pas admis en déduction des bénéfices ou revenus imposables, l'impôt cédulaire lui-même.
