Article 8

1. Les entreprises agréées au titre du code des investissements peuvent bénéficier d'une exonération totale, partielle ou dégressive de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant une durée ne pouvant excéder 5 ans et pour un montant annuel de bénéfices ne pouvant dépasser REPUBLIQUE ALGERIENNE 1145 20% des fonds propres investis dans l'activité agréée; pendant la période d'exonération, les entreprises sont tenues d'effectuer tous amortissements nécessaires dans la limite des bénéfices réalisés, faute de quoi, les amortissements indûment différés ne pourront être imputés sur les exercices ultérieurs.

2. Sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les entreprises agréées sont tenues : de se conformer aux dispositions d'ordre comptable prévues par la législation en vigueur, notamment en matière de révision des bilans; lorsqu'une partie seulement de leur activité est agréée, de tenir pour la branche d'industrie agréée une comptabilité spéciale faisant apparaitre distinctement les résultats afférents à ce secteur d'activité et de mentionner distinctement dans la déclaration annuelle des résultats, les éléments relatifs à ce seoteur d'activité,

3. Toute entreprise bénéficiaire de l'agrément prévu au code des investissements s'engage à accepter et à faciliter tous contrôles sur pièces et sur place, qui seront estimé nécessaires par l'administration fiscale pour s'assurer de la bonne exécution par le demandeur, dans le délai prévu du programme d'investissement et des obligations corrélatives, notamment en ce qui concerne : le montant des investissements; le nombre d'emplois permanents créés; l'implantation géographique de l'activité.

4. L'administration fiscale peut prononcer la suspension du bénéfice de l'exonération d'impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux en cas de manquement aus engagements du bénéficiaire, trois mois après l'avoir mis en demeure de se conformer aux conditions précisées dans l'arrêté d'agrément. De plus, elle peut demander à l'autorité compétente de prononcer le retrait de l'agrément au cas où le bénéficiaire de l'agrément h'aura pas entrepris l'exécution des engagements qui ont motivé l'octroi de l'exonération fiscale.

5. Les unités économiques locales (entreprises publiques de wilayas et de communes à caractère industriel et commercial) sont exemptées de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant une durée de cinq ans à compter de leur prise en charge par les wilayas et communes.