Article 87

Les agents de l'administration désignés pour fecouvrer la taxe sur les spectacles, sont en même temps charges de percevoir à la source l'impôt sur lés bénéfices des professions non commerciales, dû par les artistes de théâtre su de music-hall, musiciens et autres visés à l'articl 86 du présent code Ils délivrent aux intéressés, à l'appui de chaque perception, un reçu extrait d'un carnet à souches numérotées fourni par l'administration des contributions directes.

Le reçu est daté et signé. Il est exempt de timbre. La retenue est calculée par l'application au montant net impo sable de la recette, déterminé dans les conditions prévues pa. l'article 86 précité, du taux fixe pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

Le montant de la retente ainsi calculée est arrondi en dinars, toute fraction inférieure à 50 centimes de dinars étant négligée et toute fraction égale cu supérieure à 50 centimes de dinar étant compté pour un dinar.

Les retenues sont versées par les agents précités à la caisse du receveur des contributions diversés, én même temps qu'ils effectuert le versement des sommes récouvrées au titre de la taxe sur les spectacles. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la partie versante et indiquant sa désignation et son adresse, le mois au cours duquel lés retenues ont été opérées, les fiuméros des reçus délivrés à l'appui desdites retenues, le numéro đu carnet d'où sont extraits ces reçus, ainsi que le montant brut total des paiements effectués, leur montant net imposable total et le montant total des rétenues correspondantes.