Article 7

Sont également exonérés de l'impôt : 1º les offices publics d'habitations à loyer modéré, ainsi que les unions de ces offices; 2º les offices, établissements publics et services à caractère administratif, scientifique ou charitable, lorsque les collectivités publiques dont ils relèvent sont elles-mêmes xonérées; 3º les sociétés coopératives de construction sans but lucratif et celles qui ont bénéficié d'un concours financier de l'Etat ainsi que les groupements dont les membres effectuent des apports de travail.