Article 77

Tout contribuable passible de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, qui n'a souscrit dans les délais légaux aucune des déclarations prévues aux articles 60 et 72 ci-dessus est. taxé d'office et l'impôt dont il est redevable pour lesdits revenus est majoré de 25% Les mêmes sanctions sont applicables dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées par les articles 60 et 72 ci-dessus.