Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOTS SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES › Chapitre I — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui ont en Algérie une installation professionnelle permanente › Section IV — Personnes imposables Lieu d'imposition
Article 75
L'impôt est établi au nom des bénéficiaires des revenus imposables, au lieu de l'exercice de la profession ou. le cas échéant, du principal établissement.
Dans les sociétés, les associations en participation et les personnes morales quelles qu'elles soient, l'impôt est établi sous une cote unique.
