TITRE III — IMPOTS SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES › Chapitre I — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui ont en Algérie une installation professionnelle permanente › Section III — Mode d'établissement de l'impôt
Article 72
Par dérogation aux dispositions des articles 59 et suivants du présent code, les personnes exerçant une profession relevant de la cédule des bénéfices non commerciaux ont la faculté d'opter pour le régime de l'évaluation forfaitaire de leurs dépenses professionnelles déterminées par application d'un taux de 20% à leurs recettes brutes.
Toutefois, lorsque le contribuable exerce son activité depuis moins de cinq ans, ce taux est porté à 30%.
L'option valable pour une seule année, doit être notifiée à l'inspecteur des impôts directs avec la déclaration à souscrire annuellement en application de l'article 60 du présent code et dans les mêmes délais que celle-ci.
