Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOTS SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES › Chapitre I — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui ont en Algérie une installation professionnelle permanente › Section III — Mode d'établissement de l'impôt
Article 71
Toute infraction aux dispositions des articles 63, 64, 66 et 67 ci-dessus, constatées par les agents des impôts directs, donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 10 à 100 DA appliquée autant de fois qu'il est relevé d'infractions.
B. Régime de l'évaluation forfaitaire des dépenses professionnelles.
