Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOTS SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES › Chapitre I — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui ont en Algérie une installation professionnelle permanente › Section III — Mode d'établissement de l'impôt
Article 63
quittance extraite sont tenus de délivrer à leurs clients, une d'un carnet à souches fourni par l'administration fiscale.
La quittance et la souche correspondante, numérotées, doivent mentionner : les nom et prénoms de la personne qui les a établies; la date et le montant de la rémunération perçue; les nom et prénoms du client.
