Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOTS SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES › Chapitre I — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui ont en Algérie une installation professionnelle permanente › Section III — Mode d'établissement de l'impôt
Article 62
Le livre-journal doit mentionner jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de la recette professionnelle perçue de chacun des clients ou employeurs ainsi que l'identité de ces derniers.
Le total des opérations est arrêté globalement à la fin de chaque mois.
Les contribuables visés à l'article 59 ci-dessus,
