Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOTS SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES › Chapitre I — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui ont en Algérie une installation professionnelle permanente › Section III — Mode d'établissement de l'impôt
Article 61
Les personnes exerçant habituellement une activité dont les profits relèvent de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales doivent, lorsque l'impôt n'est pas retenu à la source dans les conditions prévues par les articles 80 et suivants du présent code, tenir un livrejournal coté et paraphé par l'inspecteur des impôts directs de leur circonscription.
