Article 59

Sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée les contribuables qui sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net de fournir à l'appui de cette aéclaration toutes justifications nécessaires. Relèvent de ce régime, les architectes, les avocats, les comptables et experts-comptables, les conseils juridiques et fiscaux, les dentistes ou chirurgiens-dentistes, les kinésithérapeutes, les médecins ou chirurgiens, les sages-femmes, les vétérinaires, les exploitants de laboratoires médicaux et, de façon générale, quiconque exerce une profession libérale, lorsque leur activité relève de la cédule des bénéfices des professions non commerciales.