Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOTS SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES › Chapitre I — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui ont en Algérie une installation professionnelle permanente › Section III — Mode d'établissement de l'impôt
Article 58
Sous réserve des dispositions de l'article 57, les contribuables passibles de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont obligatoirement soumis on ce qui concerne le mode d'établissement de l'impôt afférent à ces revenus, au régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net. Ils ont la faculté d'opter pour le régime de l'évaluation forfaitaire de leurs dépenses professionnelles.
A. Régime de la déclaration contrôlée.
