Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOTS SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES › Chapitre I — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui ont en Algérie une installation professionnelle permanente › Section II — Bénéfices imposables
Article 56
Si, pour une année déterminée, les dépenses déductibles dépassent les recettes, l'excédent peut être reporté sur les bénéfices des années suivantes jusqu'à la troisième inclusivement, dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus pour les entreprises industrielles et commerciales.
