Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE III — IMPOTS SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES › Chapitre I — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui ont en Algérie une installation professionnelle permanente › Section I — Bénéfice soumis à l'impôt
Article 54
1. - Il est établi un impôt annuel sur les bénéfices des professions libérales, dont les titulaires n'on pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt spécial sur le revenu.
2. Toutefois, les contribuables exerçant une profession non commerciale sont exonérés, lorsque le montant de leur cotisation annuelle n'excède pas 200 DA.
