Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE I — IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX › Section IX — Vérifications des contribuables
Article 50
Les dispositions des articles 378 et 379 du présent code sont applicables à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements.
