Article 47

Les sommes dues par les personnes physiques ou morales du chef de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements, sont versées à la recette des contributions diverses désignées par l'administration et qui peut être soit celle du siège social, soit celle du principal établissement, soit celle du domicile.

Section VIII Prescriptions Restriction Art … 48. L'action du trésor en recouvrement de l'impôt est soumise à la prescription de quatre ans prévue par l'article 385 du présent code.

Le délai a pour point de départ la date de l'exigibilité des droits et amendes.