Article 47

Les sommes dues par les personnes physiques ou morales du chef de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements, sont versées à la recette des contributions diverses désignées par l'administration et qui peut être soit celle du siège social, soit celle du principal établissement, soit celle du domicile.

Section VIII Prescriptions Restriction Art... 48. L'action du trésor en recouvrement de l'impôt est soumise à la prescription de quatre ans prévue par l'article 385 du présent code.

Le délai a pour point de départ la date de l'exigibilité des droits et amendes.