Ordonnance n° 76-101
· ج.ر عدد 102 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
TITRE I — IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX › Section VII — Modalités de paiement de l'impôt
Article 46
Le montant de l'impôt à retenir est arrondi à la dizaine de dinars la plus voisine, les fractions inférieures à 05 DA étant négligées et les fractions égales ou supérieures à 05 DA étant comptées pour 10 DA.
Le minimum de perception est fixé à 10 DA toutes les fois que l'application du tarif entraînerait une perception inférieure à ce chiffre.
